Cet avis d’expert est rédigé par Andrey Astapov, associé d’Eterna Law et membre du Conseil Consultatif et Expert de la Commission de Réglementation des Jeux d’Argent et des Loteries en Ukraine
Le 2 février 2021, la Commission de Réglementation des Jeux d’Argent et des Loteries (ci-après dénommée “la Commission”) a décidé de commencer à délivrer les premières licences de jeux d’argent. La première licence a été délivrée à un opérateur de casino en ligne.
Ceci est vraiment important car, pendant longtemps, la Commission a pris la décision de laisser toutes les demandes précédentes sans considération en raison d’un certain nombre de lacunes. Parmi les plus courantes, on peut citer les suivantes :
Mauvaise exécution des documents soumis ;
Manque d’informations / de documents nécessaires.
Au Conseil Consultatif et d’Experts, nous analysons et surveillons constamment les erreurs commises par les opérateurs lors de la préparation d’un dossier de documents pour l’obtention d’une licence, nous les systématisons afin de transmettre aux demandeurs et au marché la position de la Commission sur certains documents et procédures.
Denis Dzyubenko, Directeur de la région CEI de SiGMA a déclaré à SiGMA Actualités :
“La délivrance de la première licence d’opérateur de jeux d’argent est une étape vraiment importante pour le marché ukrainien des jeux d’argent car elle constitue un message important pour les investisseurs nationaux et étrangers, indiquant que le marché des jeux d’argent en Ukraine commence à fonctionner pleinement. Cela signifie que l’intérêt pour le marché des jeux d’argent en Ukraine va sans aucun doute augmenter, et que toutes les parties intéressées qui doutaient auparavant du marché puisse également lancer leurs projets d’investissement dans le domaine des jeux d’argent”.
Il convient de noter qu’en plus des erreurs dans l’exécution des documents, qui sont surtout techniques, les demandeurs ont aussi souvent présenté des demandes avec un ensemble incomplet de documents, ce que la Commission a notamment souligné au cours de l’enquête :
- absence de copies certifiées conformes des documents statutaires ;
- absence de documents attestant la conformité de l’espace ou des locaux de jeu aux exigences de la loi ;
- absence de preuves de l’obtention légale de fonds pour la formation du capital autorisé
Un opérateur qui a re?u la première licence, peut travailler sur les erreurs signalées et la préparation correcte des documents permettant d’obtenir le succès. Certains opérateurs auraient déjà demandé une licence à plusieurs reprises et re?u à chaque fois un refus de la Commission en raison de certaines lacunes, mais finalement la licence a été délivrée après que toutes les erreurs aient été corrigées.
Par conséquent, en s’appuyant sur l’expérience du premier opérateur (le titulaire de la licence) les candidats à l’obtention d’une licence devraient analyser en détail l’état du droit et les actes juridiques réglementaires pertinents, prendre note des lacunes signalées par la Commission dans les décisions existantes, constituer un ensemble de documents en fonction du type de licence choisi et fournir toutes les informations nécessaires de manière appropriée et légalement prescrite.
Ajout de l’Hindi comme 7e langue sur le site web de SiGMA :
Le groupe SiGMA est heureux d’annoncer l’ajout d’une septième langue à son site web. Les utilisateurs peuvent désormais trouver tout le contenu en Hindi, y compris SiGMA Actualités. Cette nouvelle langue viendra s’ajouter au fran?ais, au russe, au mandarin, à l’espagnol et au portugais récemment lancés par le groupe SiGMA afin de répondre à la vision mondiale de SiGMA.
