Nouvelle Réglementation Maltaise en matière de Taxes sur les Jeux d’Argent : L’avantage concurrentiel a-t-il été conservé ?

Dans cet article, SiGMA News s’est entretenu avec Jessica Azzopardi et lui a fait part des points et conclusions exclusifs de son mémoire de fin d’études en droit

L’industrie des Jeux à Distance a connu une grande expansion ces dernières années, ce qui a fasciné de nombreux amateurs et praticiens du domaine. C’est devenu l’un des secteurs innovants les plus discutés, les discussions atteignant le niveau des débats parlementaires. Ce secteur a créé un effet d’entra?nement car son essor à Malte a eu des répercussions sur d’autres entreprises telles que le secteur de la location, le secteur bancaire, le secteur des infrastructures informatiques, pour n’en citer que quelques-unes.

Malte n’est pas seule dans le secteur des jeux d’argent à distance, ce qui nous introduit à l’élément de concurrence. Les lois actuelles créent-elles un avantage concurrentiel pour le secteur maltais des jeux à distance par rapport à d’autres lois similaires dans le monde ? Les lois actuelles sont-elles suffisantes pour accueillir les différents types de régulateurs de jeux d’argent à distance et pour fournir un environnement s?r à ces types d’entreprises ?

Les principaux points du mémoire portent sur l’avis juridique 248 de 2018 intitulé “Réglementation Maltaise en matière de Taxes sur les Jeux d’Argent”, qui fait partie du plus récent ensemble de règlements actuels. En outre, il aborde la question de l’imp?t sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, qui sont des co?ts supplémentaires à la charge des sociétés de jeux d’argent qui s’enregistrent auprès de la juridiction maltaise.

La réglementation des Jeux d’argent à Distance à Malte a débuté en 2004 par la législation subsidiaire 438.04 intitulée “Réglementation des jeux d’argent à distance”. Ces lois ont servi de base et ont créé un avantage concurrentiel pour Malte en matière de taxation des jeux d’argent. La taxation des jeux d’argent s’est appuyée sur la réglementation des jeux d’argent à distance pendant 14 ans, jusqu’en 2018, date à laquelle un nouveau régime juridique est entré en vigueur.

La réglementation sur les jeux d’argent à distance de 2004 propose trois taxes, chacune avec son propre calcul et chacune applicable à la ou aux différentes classes. Il s’agit de l’imp?t sur une redevance fixe, de l’imp?t sur le chiffre d’affaires (imp?t sur les mises) et de l’imp?t sur le revenu réel. Cette législation prévoyait également un plafonnement de l’imp?t qui stipulait que, quelle que soit la classe à laquelle le titulaire de la licence était soumis, l’imp?t maximal résultant de l’un ou l’autre de ces trois types d’imp?t ne pouvait pas dépasser 466 000 euros par an. La loi prévoyait que tout excédent d’imp?t devait être exonéré. Ce cadre législatif était attrayant et fructueux puisqu’à la fin de l’année 2005, deux millions d’euros de recettes fiscales provenant de ces opérateurs étaient mis en commun dans l’économie maltaise.

La nouvelle série de lois promulguées en 2018 a avancé différents types de calculs d’imposition. La structure fiscale est devenue basée sur les recettes, ce qui signifie que l’imposition est calculée sur le montant des recettes que l’opérateur de jeux à distance réalise au cours de l’année d’imposition. La loi ajoute que si un B2C offre ses services à distance, la taxe ne s’accumulera que si le joueur a une adresse permanente ou s’il est établi à Malte. Cela signifie que les 5% payés ne seront calculés que sur les revenus des jeux générés par les joueurs basés à Malte. Les opérateurs B2B sont désormais exemptés de toute taxe sur les jeux d’argent.

Une brève comparaison entre l’ancienne et la nouvelle réglementation a été effectuée afin de donner un contexte clair et informatif sur le sujet. Le mémoire fait la distinction entre les licences de jeu “de classe” et “de type”, la première ayant été abrogée afin de créer un système de double licence qui conduit à la simplification de la législation. Les définitions de “Gross Gaming Revenue” (GGR) et de “Gaming Revenue” (GR), dont la seconde a été remplacée par la nouvelle réglementation, ainsi que leurs formules mathématiques sont également expliquées. Les résultats de ces deux calculs différents pourraient conduire à des variations du total dont l’écart peut être, dans une certaine mesure, énorme, en fonction des recettes de l’opérateur.

Les incitations fiscales utilisées par les juridictions mondiales ont en fait un impact sur l’établissement d’opérateurs de jeux d’argent à distance internationaux. Les recherches menées dans le cadre de la thèse ont permis de constater que Malte était en concurrence directe avec l’?le de Man, Aurigny et Gibraltar. Par conséquent, ces trois autres juridictions ont été utilisées dans un exercice de comparaison et de contraste dans les dernières parties de la thèse. Les résultats ont montré que le montant total des taxes que les opérateurs de jeux d’argent à distance doivent payer à Malte pourrait être légèrement supérieur aux trois autres, mais ce qui semble parfait sur le papier ne l’est pas toujours dans la pratique.

Les entretiens ont permis d’établir que, d’une manière générale, les incitations fiscales ne seraient pas le point décisif pour décider d’opérer ou non à Malte. D’autres facteurs tels que l’environnement des affaires, l’adhésion à l’UE, la zone de l’UE, la facilité des ressources humaines, le niveau de vie et la mise en place d’infrastructures technologiques jouent un r?le plus essentiel dans la prise de décision.

En conclusion, l’étude a prouvé qu’il y avait un avantage concurrentiel créé par la réglementation des jeux d’argent à distance de 2004 et que la réglementation fiscale maltaise sur les jeux continuait à maintenir cet avantage concurrentiel, faisant de Malte le centre de jeux d’argent à distance que nous connaissons aujourd’hui.

Paroles de Jessica Azzopardi. Jessica Azzopardi est titulaire d’un “Master of Advocacy” (M.Adv.Melit.) et d’une Licence en Droit (LL.B.) de l’Université de Malte. Elle a travaillé comme stagiaire dès sa première année de droit, pour deux cabinets d’avocats différents, ce qui lui a permis d’acquérir une solide expérience dans le secteur des entreprises et des jeux d’argent. Elle est actuellement en train de lire et de pratiquer dans un cabinet d’avocats local spécialisé dans les litiges afin d’obtenir le mandat d’arrêt dans les prochains mois. Elle a également été choisie pour étudier le droit des sociétés et le droit européen de la concurrence à l’étranger, à Rome, dans le cadre du programme Erasmus proposé par l’université de Malte.

Ajout du fran?ais comme sixième langue sur le site web de SiGMA : 

Le Groupe SiGMA est heureux d’annoncer l’ajout d’une sixième langue à son site web. Les utilisateurs peuvent désormais trouver tout le contenu en fran?ais, y compris le site web d’actualités de SiGMA. Cette nouvelle langue viendra s’ajouter au russe, au mandarin, à l’espagnol et au portugais récemment lancés par le Groupe SiGMA afin de répondre au large éventail d’événements internationaux proposés.